III/ Les solutions pour lutter contre le surendettement.

 

a. Les différents recours en cas de surendettement.

 

 

  Lorsque l'endettement est dû à un trop grand nombre de crédits, le plus simple est de les regrouper en un seul sur une durée plus longue et à un taux d'intérêt renégocié. Cette démarche s’appelle le rachat de crédits.  Cela permet de sortir en douceur de la situation de crise du ménage. Cette solution n’est envisageable, à la seule condition de ne pas être fiché par la Banque de France aux incidents de paiement. C’est donc au début d’une situation financière difficile qu’il faut l’envisager avant même qu’il y ai des incidents de paiement comme des chèques rejetés par le banque.

 

  Lorsque aucune renégociation de crédits n’est possible ou bien lorsqu’il n’est plus possible d’obtenir un échéancier pour des dettes, alors, il faut faire appel à la commission de surendettement de la banque de France. Si la Banque de France considère que la personne est réellement surendettée, le  dossier est considéré comme recevable. Un plan est établi avec un étalement de remboursement mensuel des dettes et une diminution des taux de crédits. Cette étape de la procédure est une étape amiable,  c’est-à-dire que les créanciers ne sont pas obligés d’accepter le plan proposé. Environ 30 % des dossiers soumis sont acceptés dans ce cadre amiable. En cas de refus de l'une des parties (débiteurs ou créditeurs), c'est le juge qui tranchera sur les modalités de remboursement. Plusieurs obligations s’imposent aux ménages lorsqu'ils sont en situation de surendettement, tout d'abord ils doivent rester en contact avec tous leurs créanciers. Ils ne doivent pas privilégier un créancier au profit d’un autre et payer le taux des crédits en petites sommes. Les ménages surendettés doivent limiter leur choix de consommation du quotidien. La vente de produit non utilisé ou non important permettra aux ménages de rembourser plus rapidement leurs crédits utilisés. Pour une personne disposant d'un travail à mi-temps, celle-ci devra selon sa volonté essayer de retrouver un deuxième travail complémentaire de ce premier pour améliorer ses revenus.

 

 

b. Les conditions de dépôt d’un dossier et les procédures.

 

   Depuis la loi Neiertz en 1989, une personne en situation de surendettement peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.  Le dossier est examiné  par la commission de surendettement des particuliers du département de son domicile. Certaines conditions sont obligatoires pour un dépôt de dossier concernant le surendettement. Il faut être un particulier, être domicilié en France ou être français domicilié à l'étranger si les dettes ont été contractées auprès de créanciers établis en France.

La personne qui dépose un dossier doit être de bonne foi. Les débiteurs peuvent être considérés comme étant de mauvaise foi s’ils ont aggravé leur endettement après le dépôt du dossier ou s’ils ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner, de dissimuler tout ou une partie de leurs biens. Elle ne doit pas cacher des dettes. Les dettes doivent être contractées pour différents besoins personnels ou encore familiaux mais elles ne doivent pas avoir une origine professionnelle.                                                                                                                                                                                                               La commission prend en compte tous les types de dettes : des prêts immobiliers, des crédits à la consommation, ou encore des charges non réglé comme les impôts et les loyers par exemple. L'endettement doit être un vrai problème pour la personne ou le ménage concernées telle qu'il est impossible d'y faire face.

 

 

courbe évolution dépot dossier

 

 

c. La procédure de redressement personnel.

 

  La procédure de redressement personnel a été mise en place le 1  août 2013 par la loi Borloo. La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire concerne les personnes dont l'endettement est trop important pour pouvoir être résolu par des mesures de redressement ordinaires. Ces personnes possèdent des biens susceptibles d'être vendus, même si le produit de la vente ne permet pas de rembourser l'intégralité des dettes. Elle entraîne l'effacement de toutes les dettes privées du surendetté. C'est le juge qui décide de mettre en place cette procédure. Entre 2008 net le début 2013, la Banque de France a comptabilisé 933 439 dossiers éligibles à la procédure du rétablissement personnel. Il existe aussi la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concerne les personnes  dont l'endettement est trop important pour pouvoir être réglé par des mesures de redressement ordinaires. Elle s'adresse aux personnes qui ne possèdent pas de biens susceptibles d'être vendus pour rembourser leurs dettes. Elle entraîne donc l'effacement de la totalité des dettes privées de la personne surendettée. C'est la commission de surendettement qui demande au juge de mettre en place cette procédure.

 

redressement personnel image